Conditions Générales de Vente
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EL photographe
N° Siret : 51310192300029
36 Rue Danton 92300 Levallois-Perret
GÉNÉRALITÉS
Tout achat ou commande effectué à EL Photographe emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 - DROITS D’AUTEUR
EL Photographe ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.
1.1 - DROITS MORAUX
Le photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).
1.2 - DROITS PATRIMONIAUX
Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).
Les photographies effectuées par mes soin, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique "contact" ou par courrier à EL Photographe, 36, rue Danton 92300 Levallois-Perret.
ARTICLE 2 - COMMANDES
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Ceux-ci s’élèvent à 10 euros pour toute commande livrée en France Métropolitaine (y compris la Corse).
EL Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Au-delà de 5 modifications du BAT par les mariés, les autres modifications seront facturées au tarif de 50 euros / modifications.
Toute demande de modifications sur le montage des vidéos sera facturée au tarif de 250 €.
Toute demande de photos supplémentaire dans l’album et validée par le photographe sera facturée 5 euros par photo.
ARTICLE 4 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Pour le règlement des reportages, il sera demandé 30% à la commande et le solde de 70%, avant la prise de vue le jour de l'événement, par virement ou par chèque à l’ordre de EL Photographe.
Pour toute commande de photos via les sites : www.ericlahurtephotographe.com ou www.ericlahurtephotographemariage.com, le règlement s’effectue à la commande, les moyens de paiement acceptés sont les chèques, cartes bancaires et virement.
EL Photographe se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raison de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Le Photographe ne procédera pas à la réservation de la date tant que le Client n’aura pas effectué le premier des paiements décrits ci-dessus.
Règlement par chèque à l’ordre de Eric Lahurte ou par virement (voir RIB) dans les 10 jours suivant réception du contrat.
Toute demande d’annulation de prestation devra être adressées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la signature du contrat. Au-delà, l’acompte versé n’est pas remboursé.
L’annulation du contrat par les mariés avant la prestation, le solde ne sera pas remboursé.
ARTICLE 6 - REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par EL Photographe ou par tout autre photographe désigné par lui.
Reportage photos et vidéos jusqu’à la fin de soirée (max 1h30).
ARTICLE 6.1 - DRONE
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Lien https : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037019315&categorieLien=id
ARTICLE 7 - OBLIGATION DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
Les portraits des mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe.
Pour tous les forfaits allant jusqu'à la pièce montée, un repas chaud devra être prévu pour le ou les photographes couvrant le mariage.
Frais de bouche à la charge du client (2 photographes + vidéaste si forfait vidéo sélectionné)
Les Clients sont responsables d’obtenir l'autorisation de photographier la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés, par exemple) : en l'absence d'autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.
Les Clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe, comme par exemple : lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs.
L'organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et tous les invités de ne pas gêner le Photographe dans son travail.
Assurer que le Photographe puisse réaliser son travail librement sans intervention d'autres personnes, photographes ou professionnels engagés ou non par le Client ou par les responsables des lieux de réception, les invités et autres participants à l'événement.
A ne pas engager d'autres professionnels offrant les mêmes services le jour de l’événement.
Le Client s'engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage (coiffeur, maquilleuse, traiteur, etc…), les images sans autorisation préalable du photographe.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE ET MALADIE
En cas de force majeure prévu par l'article 1148 du Code civil
Le Photographe s'engage, en cas de forces majeures indépendantes de la volonté du Photographe (moyens de transport, conditions météorologiques défavorables, accidents de la route, pannes des moyens de transport utilisés, fermeture des frontières, virus, pandémie, etc…), qui empêchent complètement sa présence, le Client ne procédera à la réclamation d'aucune indemnité car les causes seront considérées comme étant réellement justifiées.
Dans ces mêmes cas, le Photographe se réserve le droit de rembourser une partie du paiement s'il juge que c’est approprié ou le remplacement par un confrère.
Si pour une quelconque raison la date de l'événement est changée, que le Photographe n’est pas disponible à cette nouvelle date et qu'aucun accord n'est trouvé, le Photographe et le Client accepteront le montant payé jusqu'à cette date comme compensation pour le travail préalable déjà effectué, la réservation de la date et l'impossibilité d’obtenir d'autres travaux possibles ce jour-là en raison du long préavis avec lequel la date est réservée via le présent contrat. Si la date proposée par le Client est disponible, il n'y aura pas de changement dans les prix tant qu'elle est reportée à l'année en cours.
Le photographe se réserve le droit de modifier ou d’annuler les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande.
Une annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.
Les acomptes versés à la signature du contrat par le client ne seront pas remboursés.
En cas de force majeure le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande.
Pour les bons cadeaux ceux-ci ne seront pas remboursés.
ARTICLE 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais. (valable également pour les commandes en ligne). Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Mise en ligne des photos dans la galerie privée sous 15 jours maximum après le mariage. Tous les éléments du forfait photo (Album, Clé USB, etc…) sont livrés en 1 seule fois sous 1 mois maximum (21 jours ouvrés) après validation du BAT (Bon à tirer), pas d'envois séparés.
L’envoi de la clé USB avant la fabrication et expédition de l’album, sera facturée : 150 €/unité.
Les vidéos seront livrés sous 2 mois.
Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client. En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
ARTICLE 11 - TIRAGES SUR PAPIER PHOTO
La livraison des tirages sur papier photo commandés par bon de commande imprimé sur le site Internet www.ericlahurtephotographe.com ou www.ericlahurtephotographemariage.com intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sous réserve de toute perturbation liée au réseau postal et à réception de votre commande. Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.
ARTICLE 12 - FACTURES
Toute facture relative à vos achats effectués par EL Photographe sera obtenue à la livraison de votre commande. EL photographe est soumise au régime de la TVA non applicable, art. 293B du code général des impôts.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
13.1 - ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.
13.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, EL photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
EL Photographe pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.ericlahurtephotographe.com ou www.ericlahurtephotographemariage.com
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies et les vidéos sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
ARTICLE 15 - DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDEOS
Le photographe s’engage à conserver les fichiers photographiques originaux à la disposition de son client durant un délai de 2 ans par le Photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments de réalisation des vidéos (rushes) seront supprimés des bases de données dans un délai de 1 mois après la livraison du DVD ou de la clé USB.
Tous les rushs des vidéos et les fichiers RAW des photos ne sont pas donnés au client.
ARTICLE 15.1 - DATE LIMITE DE FABRICATION
Date limite de fabrication de l’album et des éléments composant les forfaits, le délai est de 1 an après la mise en ligne des photos sur la galerie privée, passé ce délais les éléments composant les forfaits seront facturé.
Après l’expiration du délai EL photographe ne sera plus tenu de procéder à la fabrication.
ARTICLE 16 - PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Le Client ne pourra pas non plus prétendre à une quelconque indemnisation en cas de perte des fichiers images pour des raisons indépendantes de la volonté du Photographe et/ou pour des raisons de force majeure (accidents le jour du mariage, notamment ceux impliquant des liquides, vol du matériel le jour de l'événement ou durant sa livraison, surcharge du réseau électrique, incendie et autres catastrophes naturelles, situations anormales exceptionnelles ou événements imprévisibles).
ARTICLE 17 - SERVICE APRÈS-VENTE
Le service d’après-vente de EL Photographe est disponible à l’adresse et au numéro de téléphone indiqué sur www.ericlahurtephotographe.com ou www.ericlahurtephotographemariage.com ou grâce à la page contact.
ARTICLE 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Nanterre.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EL Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre EL Photographe représenté par Eric Lahurte et toute personne visitant ou effectuant un achat via les sites : www.ericlahurtephotographe.com ou www.ericlahurtephotographemariage.com
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 20 - INFORMATIONS ÉDITEUR
Les sites : www.ericlahurtephotographe.com et www.ericlahurtephotographemariage.com est édité par EL Photographe.